Le règlement de lotissement
Habiter dans un lotissement offre de nombreux avantages et quelques contraintes, notamment architecturales et urbanistiques, qui sont expliquées dans un document essentiel : le règlement du lotissement.
Le règlement du lotissement
Vivre dans un lotissement implique de se conformer à des règles de bon sens du « bien-vivre ensemble » : politesse, courtoisie, réduction du bruit, etc. Mais pas seulement. Les propriétaires d'un lotissement sont également tenus de respecter un règlement de lotissement. A cet effet, la loi prévoit la mise en place d'une Association Syndicale Libre (ASL), dans le cas où des espaces communs existent, qui rassemblent tous les propriétaires.
L'adoption du règlement nécessite l'approbation des autorités administratives (maire ou préfet) et le respect du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Son objectif est d'assurer une certaine homogénéité des constructions et annexes du lotissement.
Tous les colotis sont soumis au règlement du lotissement qui peut, par exemple, imposer aux résidents du lotissement :
- Une surface de plancher maximale selon le terrain,
- Une clôture spécifique, des volets, des portes, etc.
- L'emploi exclusif de plantes locales pour former les haies de séparation,
- Une zone de stationnement privée d'une certaine superficie,
- Le drainage du sol afin de permettre le déversement des eaux de pluie,
- Des plages horaires pour la tonte des pelouses ou l'emploi de machines bruyantes,
- La création d'un jardin potager exclusivement à l'arrière de la maison,
- Des limitations concernant l'installation d'antennes,
- Une période maximale de 18 mois pour des travaux potentiels afin d'éviter les perturbations de ses voisins.
Au bout de 10 ans, le règlement de lotissement n'est plus valable si les propriétaires le désirent et à condition que la commune soit équipée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale (pour les communes de petite taille). Le lotissement est alors régi par les lois d'urbanisme communes.
Cependant, les propriétaires ont la possibilité de voter la prolongation du règlement au-delà de 10 ans, à condition qu'il soit conforme aux règles d'urbanisme de la commune.
L’Association Syndicale Libre (ASL)
Il est nécessaire de constituer une Association Syndicale Libre si des espaces communs sont à entretenir sur le lotissement. Chaque propriétaire foncier est automatiquement membre de l'ASL.
Une ASL a des missions et une responsabilité pour :
- La gestion et l'entretien des biens, des infrastructures et des espaces communs (espaces verts, réseaux, voirie, éclairage, etc.) du lotissement.
- Elle est responsable des appels de fonds afin de régler les dépenses communes.
Selon l'article 1 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, l'ASL peut également disposer des pouvoirs ci-dessous :
- Création, maintenance ou gestion de constructions.
- Mise en place de projets de valorisation des biens immobiliers.
- Prévention des contaminants, des perturbations et des dangers naturels ou sanitaires.
- Entretien ou aménagement des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, ainsi que des voies et réseaux variés.
- Conserver, restaurer ou exploiter les ressources naturelles.
Il est indispensable de déclarer l’ASL à la préfecture au greffe des associations. Elle est obligatoirement publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) pour sa création, sa modification des statuts et sa dissolution. Les statuts déterminent librement ses règles de fonctionnement et sa gestion est généralement assurée par un syndicat dont les membres sont élus parmi les propriétaires.
Par ailleurs, l’assemblée générale des propriétaires est réunie chaque année afin de valider les comptes de l’exercice précédent.
