Les étapes clés pour l’achat d’un terrain à bâtir dans un lotissement
Après avoir sélectionné le terrain à bâtir parfait dans un lotissement, plusieurs étapes sont au programme avant de l'acheter : signer le compromis de vente, obtenir le financement et le permis de construire, puis signer l'acte de vente, comme pour un achat immobilier traditionnel.
La signature du compromis de vente d’un terrain à bâtir en lotissement
Le compromis de vente regroupe toutes les informations essentielles (états civils, description du bien, etc.) et établit les conditions de la vente (prix de vente, modalités de paiement, clauses, etc.).
Ce document essentiel peut adopter deux formes distinctes :
- Le compromis de vente est un accord qui lie les deux parties (vendeur et acheteur) concernant les conditions de la vente.
- La promesse de vente unilatérale qui n'engage que le vendeur (l'acheteur est libre d’acheter ou non).
L'acheteur et le vendeur ont la liberté de rédiger eux-mêmes l'avant-contrat. Cependant, il est conseillé de faire appel à un notaire. Dans ce cas, il peut être sélectionné par l'une des deux parties, ou bien par accord mutuel. Chaque partie a également la possibilité de sélectionner son propre notaire.
Lorsque le compromis de vente est signé, il est fréquent de demander un acompte de 5% du prix de vente. Il sera déduit du montant final à régler par l'acheteur. Cet acompte n'est pas nécessaire, mais il peut être utilisé comme compensation en cas de désistement.
Une fois que vous avez signé un compromis de vente ou une promesse de vente, vous avez un délai de rétractation de 10 jours, tout comme pour un achat immobilier traditionnel.
L’obtention du financement et du permis de construire de votre maison neuve
Après la signature du compromis de vente, le futur acheteur devra ensuite obtenir son prêt auprès d'un établissement financier.
Il existe plusieurs types d'aides financières en fonction de votre situation. Voir notre page consacrée aux aides financières pour l’achat d’un logement neuf.
Après les travaux de viabilisation du terrain, le futur propriétaire pourra soumettre son dossier de demande de permis de construire à la mairie de la ville où se trouve le terrain.
Ce n'est qu'après avoir obtenu l'arrêté de permis de construire, et que l'acquéreur a validé ses offres de prêt, que l'acquisition du terrain peut être effectuée en toute tranquillité.
La signature de l’acte de vente devant le notaire
L'acte de vente du terrain est signé par les deux parties (acheteur et vendeur) le jour prévu, après que le notaire ait lu ce dernier.
Une fois le paiement complet effectué, la vente est confirmée : le prix de la vente, les droits de mutation et les frais notariaux.
Le diagnostic d'état des risques et des pollutions, fourni par le lotisseur, ainsi que les diverses pièces relatives au lotissement, telles que le règlement du lotissement, doivent être inclus dans l'acte de vente.
En qualité d'officier public, l'acte de vente du terrain est ensuite authentifié par le notaire. Grâce à cette validation, l'acte acquiert une valeur probante et exécutoire, ce qui permet à l'acheteur de faire valoir ses droits sur le terrain en cas de problème.
