Le dépôt du permis de construire d’une maison individuelle
Avant de lancer les travaux pour votre future maison, il est impératif de déposer un permis de construire auprès de la mairie. SOVI vous explique la marche à suivre et répond à toutes vos questions sur le sujet.
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est un document administratif délivré par la mairie de la commune où se situe votre projet de construction. Ce document est essentiel car il permet au service urbanisme de vérifier la conformité de votre future maison avec les réglementations d'urbanisme en vigueur dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Pour toute nouvelle construction excédant 20m², même sans fondation, un permis de construire est requis. Pour une construction entre 5 et 20m², une déclaration préalable des travaux est suffisante. En l'absence de ce document, la mairie et un tribunal peuvent prendre des mesures allant jusqu'à l'arrêt des travaux, la mise aux normes, voire la démolition, et cela dans un délai de dix ans suivant le début des travaux.
Pour entamer le processus de construction, il est nécessaire de consulter le service urbanisme pour obtenir le PLU ou le Plan d'Occupation des Sols (POS), qui vous informera sur les règles applicables à votre projet.
Le permis de construire pour une maison en lotissement
Dans le cadre d'un lotissement, le lotisseur doit d'abord déposer un permis d'aménager en mairie afin d’effectuer les travaux de viabilisation des terrains. Une fois cette étape accomplie, les futurs propriétaires peuvent déposer un permis de construire pour leurs maisons individuelles, mais uniquement après que les travaux de viabilisation aient été terminés.
Documents nécessaires pour votre demande de permis de construire d’une maison
Pour déposer une demande de permis de construire pour votre maison individuelle, vous devez soumettre votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception ou le remettre directement à la mairie. Vous pouvez également confier cette tâche à un professionnel comme un architecte ou un constructeur. Pour les maisons dépassant 150m², la validation des plans par un architecte est obligatoire.
- Le dossier doit comporter :
Formulaire CERFA n° 1340601 (la dernière mise à jour) et ses annexes. - Plan de situation du terrain, indiquant son échelle et son orientation.
- Plan de masse des constructions (la maison et ses annexes éventuelles : garage, terrasse, abri jardin…), avec dimensions et orientation par rapport au nord.
- Plan en coupe du terrain et de la construction.
- Description détaillée du terrain et du projet.
- Plans des façades et toitures.
- Croquis ou simulations graphiques pour visualiser l'insertion de la construction dans l'environnement.
- Photos du terrain dans un environnement proche et lointain.
- Étude thermique conforme à la réglementation environnementale 2020 pour les maisons individuelles.
- Étude d'infiltration des eaux pluviales si nécessaire.
Une fois la demande déposée, la mairie vous remet un récépissé avec un numéro d'enregistrement. Le délai légal d'instruction pour obtenir un permis de construire est généralement de deux mois. Toutefois, ce délai peut être prolongé si le projet se situe dans une zone soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. Si aucune réponse n'est donnée dans le délai imparti, votre demande est considérée comme acceptée tacitement.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a un mois pour demander les pièces manquantes, et vous disposez de trois mois pour les fournir. En cas de non-respect, votre demande peut être rejetée.
L'acceptation du permis de construire est notifiée par lettre recommandée. Il est obligatoire d'afficher un extrait de ce permis, sur un panneau règlementaire, durant toute la durée des travaux, à proximité immédiate du terrain, en veillant à ce qu'il soit visible depuis la voie publique.
Durée de validité du permis de construire
La validité d'un permis de construire est de trois ans à compter de la date de réception de l'arrêté. Les travaux doivent donc être commencés dans ce laps de temps. A défaut le permis de votre maison devient caduc. Il est possible de demander deux prolongations d'un an, à condition de le faire deux mois avant l'échéance auprès de la mairie.
Coût de la demande de permis de construire
Le dépôt d'une demande de permis de construire est gratuit en France. Néanmoins, il peut être judicieux de solliciter l'assistance d'un constructeur, d'un architecte ou d'un bureau d'études, car cette procédure peut s'avérer complexe. En plus des frais liés à la préparation du dossier, une taxe d'aménagement est générale-ment appliquée, calculée en fonction de la surface à construire. Vous n’êtes redevable de cette taxe qu’une fois la construction terminée.
