Les garanties de votre logement neuf
Cela fait plusieurs mois que vous avez sélectionné votre appartement sur plan et vous attendez avec impatience d'obtenir les clés pour découvrir votre nouvel espace de vie. Une fois votre emménagement effectué, plusieurs garanties assurent la protection de votre appartement. SOVI vous présente toutes les garanties de votre logement neuf.
La garantie de parfait achèvement
Cette garantie, qui est valable pendant un an, permet au promoteur d’effectuer toutes les réparations liées aux malfaçons apparues pendant l’année suivant la livraison du logement neuf.
Légalement, elle doit être mentionnée dans le contrat, conformément à l'article 1792-6 du Code civil. Elle ne prend en compte que les problèmes signalés par écrit, sous réserve des mentions du procès-verbal de réception.
Il est important de noter que vous avez un mois après la réception des travaux pour signaler toutes les imperfections éventuelles liées à la construction. Il est recommandé de transmettre vos observations et vos réclamations par courrier, en recommandé avec accusé de réception, afin que l'information soit incluse dans le procès-verbal.
La garantie biennale
Aussi connue sous le nom de « garantie de bon fonctionnement », la garantie biennale ne s'applique qu'aux équipements qui peuvent être facilement retirés ou remplacés sans causer de dommages au bâtiment. Vous êtes couverts jusqu’à deux ans après la réception des clefs.
Dans le cadre de cette garantie, le promoteur est tenu de prendre en charge le changement des éléments non-opérationnels, tels que par exemple :
- les portes des placards,
- les volets,
- la robinetterie,
- le parquet,...
L’assurance dommages-ouvrage
Le promoteur est tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage lors de la construction du bien immobilier. La durée de cette garantie est de 10 ans après l'achat immobilier et elle couvre tous les défauts ou dommages de construction qui peuvent compromettre la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, tels que les murs, le toit, la charpente, etc.
Le propriétaire n'a pas besoin de faire appel à la justice pour bénéficier de la garantie dommages-ouvrage. Il lui faut simplement signaler le souci à l'assureur, qui vérifie la validité de la prise en charge, afin d'être indemnisé. L'indemnisation est réalisée de manière systématique (dans un délai de 90 jours) et c'est à l'assureur de déterminer ensuite qui est responsable.
La garantie décennale
La garantie décennale s'applique pendant une période de 10 ans dès la livraison de votre logement neuf. Elle prend en charge l’ensemble des défauts de construction qui compromettent la solidité de votre bien immobilier ou de ses éléments indissociables, tels que la charpente, les murs, le toit, etc., qui rendraient votre logement impossible à habiter ou à utiliser normalement.
Avant de commencer le chantier, il est impératif que le constructeur fournisse à son client une preuve du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) souscrit pour couvrir la garantie décennale.
Un souci d'étanchéité, des fissures importantes, de glissements de terrain, etc. : lorsqu'un dommage est couvert par la garantie décennale, il incombe au constructeur de réaliser les réparations requises, ou bien à son assureur d’assumer le coût des travaux à effectuer.
Si les deux garanties, l’assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale, sont valables pendant les dix ans suivant la livraison du logement neuf, la garantie décennale n'a pas l'obligation de fournir une indemnisation au propriétaire.
La garantie d’achèvement extrinsèque
Quand un promoteur immobilier s'engage dans une vente avant la fin de la construction du bien immobilier, connue sous le nom de « vente en l'état futur d'achèvement » ou VEFA, il est tenu de souscrire une garantie financière auprès d'un organisme tiers. Celui-ci ne participe pas à l'opération immobilière, c'est pourquoi on utilise le terme « extrinsèque ».
Il est obligatoire d'inclure la garantie d'achèvement extrinsèque dans le contrat de vente de votre bien immobilier. Elle finance la construction jusqu'à la fin des travaux, au cas où le promoteur ne pourrait pas le faire.
Elle s’applique si votre promoteur immobilier :
- a des problèmes financiers,
- est en cours de procédure de sauvegarde,
- est en cours de procédure de redressement.
Quoi qu’il en soit le logement sera donc terminé et vous sera bel et bien livré.
