Loi Pinel

Qui est concerné ? 

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, depuis le 1er septembre 2014 un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), peut bénéficier de la loi Pinel. Il est possible de diminuer tout ou partie de ses impôts tous les ans sur une période de 6 ans minimum (pouvant être portée à 12 ans au moyen de 2 reconductions successives de 3 ans).

 ⇒ Attention : depuis le 1^er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Elle ne concerne plus le logement individuel et pavillonnaire.

Les avantages de la loi Pinel : 

• Je peux réduire mes impôts de 21 % du montant de l'investissement sur une période de 12 ans,

               → Dont 12 % au terme de 6 ans

               → Dont 18 % au terme de 9 ans

• Une déduction de 100 % des intérêts liés au financement.
• Une déduction de 100 % des charges, de toutes natures soient-elles (Charges de copropriété, Taxe Foncière, Gestion locative éventuelle).
• Je peux louer à mes ascendants et descendants hors foyer fiscal.
• Je deviens propriétaire sans apport à l’achat.
• Je prépare ma retraite en constituant un capital.
• Je génère des revenus grâce à une rente locative.

Les conditions :

Le logement Pinel doit :

• Être neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA).
• Respecter la réglementation thermique RT 2012 ou bénéficier du label BBC 2005.
• Être achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l'acte notarié.

   

       La Location du bien doit : 

• S’étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans.
• Respecter un délai de mise en location : le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel.
• Être loué vide (non meublé) comme habitation principale.

Zones et plafonds loi Pinel : 

• Zones : le bien doit être situé dans une zone éligible à la loi Pinel, fixée par décret (uniquement sur les zones A, A bis et B1 pour les quatre prochaines années).
• Plafond de loyer : la loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers fixés par décret annuellement.
• Plafond de ressources des locataires : la loi Pinel doit respecter des plafonds de ressources fixés par décret annuellement.

Période de l'investissement : 

• La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Les limites : 

• La réduction d'impôt de 63.000 € maximum sur 12 ans soit un investissement de 300.000 € sur un an maximum (6.000 € de réduction d'impôts maximum sur une année d'investissement).
• La réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.
• La niche fiscale est de 10.000 € maximum.